E-commerces : nouvelles obligations au 28-02-2022

Des obligations plus contraignantes pour les e-commerçants vont être mises en place à compte du 28 mai 2022, avec pour objectif de mieux protéger les consommateurs. Et ne pas respecter ces contraintes sera considéré comme pratique trompeuse, et fortement sanctionné.

E-commerces : à compter de cette date du 28 mai 2022 :

  • Les e-commerces qui mettent en avant une réduction de prix doivent impérativement indiquer l’ancien prix pratiqué pendant les 30 derniers jours.

  • Les sites devront mettre en place des mesures pour affirmer que les avis publiés proviennent d’acheteurs réels, de de personnes ayant effectivement utilisé l’article en question.

Pour ce qui concerne les marketplaces, celles-ci devront à partir de cette date :

  • Préciser la qualité de vendeur professionnel ou non professionnel des marchands présents sur leur plateforme.

  • Préciser les paramètres de classement en vue de la présentation des produits sur leur plateforme.

  • Préciser les modalités mises en place par le professionnel pour garantir la véracité des avis par les consommateurs, acheteurs ou utilisateurs de ce produit.

Les sanctions en cas de non respect :

En cas de non-respect de ces nouvelles obligations, et de la qualification en pratiques commerciales trompeuse, la sanction peut être une amende jusqu’à 300 000 € assortie ou non d’une peine de prison d’une durée de 2 ans.

Source : Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, transposant la directive 2019/2161 du parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs.

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