Conditions générales de vente

Capsule B est une marque commerciale de la société Blog Ecommerce, société à responsabilité limitée inscrite au RCS de Créteil sous le numéro510 621 006, au capital social de 150 000 euros, dont le siège social est sis 9, rue de la Gare 94230 Cachan - France, ci-après dénommée «Capsule B» d’une part et le Client tel que défini dans le Bon de commande, ci-après dénommé « le Client » d’autre part ont conclu le présent Contrat tel que défini ci-après.
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Les conditions générales des prestations et le Bon de commande incluant les conditions financières, forment un ensemble contractuel (ci-après «le présent Contrat »).Tout autre document non expressément cité ci-dessus n'a pas de valeur contractuelle sans l'agrément exprès des Parties et ne leur est pas opposable.


ARTICLE 1 - Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Capsule B met en œuvre les meilleurs moyens pour la réalisation des prestations relatives aux prestations de référencement naturel (SEO) et payant (SEA), ainsi que toute prestation amenant à la gestion de plateformes publicitaires. Il régit les relations entre Capsule B et le Client. L'annonceur s'engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l'exécution des obligations prévues aux présentes.

ARTICLE 2 - Modalités particulières d'exécution
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2.1 – Référencement payant (SEA)
Les prestations de référencement payant (SEA) est la gestion de tout support de liens sponsorisés pour le Client sur les plateformes de type Google Ads, Bing Ads, Facebook Ads, Amazon Ads...
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Une fois le Client ayant exprimé sa volonté de viser un certain public, une certaine audience, une certaine zone géographique et après avoir fixé son budget, Capsule B utilisera le dit budget pour l’achat d’emplacement publicitaire sur la ou les plateformes de son choix.
Le Client garde accès à ses comptes et peut, à tout moment, contrôler le bon déroulement de ses campagnes (budgets, supports utilisés, mots clés, audiences, annonces...). La responsabilité de Capsule B ne pourra être engagée en cas de problèmes liés à ces points. Dans le cadre d’achat de liens sponsorisés, Capsule B peut être amené à proposer des mots clés, des textes d’annonces et/ou des annonces graphiques. Il appartient au Client de vérifier que les éléments proposés sont en adéquation avec son site et le respect des réglementations liées à la publicité. En cas d’utilisation de titres ou d'annonces dynamiques (titres ou annonces générés directement par la plateforme de diffusion),Capsule B ne pourra être tenu responsable d’un affichage inapproprié sur ladite plateforme.
Capsule B ne pourra être tenue responsable en cas d'utilisation abusive par le Client de marques protégées.
Le Client s'engage a prévenir au minimum 1 semaine en avance Capsule B pour toute demande nécessitant une intervention sur ses plateformes de liens sponsorisés. Dans le cas contraire, Capsule B ne pourra pas garantir une diffusion des annonces à la date souhaitée.
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Le Client devra tenir au courant Capsule B en cas de modification de son site (produits, structure, URL, tarifs, migration, modifications techniques...), nécessitant une intervention directe sur ses comptes de diffusion de liens sponsorisés.
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Le Client s’engage à faire suivre à Capsule B l’ensemble des emails envoyés concernant toutes les plateformes de liens sponsorisés. Le Client reconnaît que ces outils sont indispensables pour la bonne exécution de la prestation réalisée par Capsule B.
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Le Client s’engage également à fournir à Capsule B l’ensemble des informations et moyens requis pour assurer la bonne exécution des services prévus dans le présent contrat. Un accès aux comptes de gestion de liens sponsorisés financièrement alimentés, la mise en place des codes de tracking et/ou de remarketing nécessaires, la mise à disposition de bannières et/ou de vidéos, et de tout autre élément nécessaire à la diffusion de ses liens sponsorisés.

2.2 - Partenaires externes
Dans le cadre d'actions réalisées par un partenaire de Capsule B, la responsabilité de celui-ci sera engagée.

ARTICLE 3 - Exclusivité - Confidentialité

3.1 - Eu égard à la spécificité de la prestation, le Client s’interdit de confier à une agence, un professionnel ou un membre de son équipe, toute mission décrite dans le présent Contrat pendant la durée de l’exécution des prestations sans l'accord préalable écrit de Capsule B .
Il est expressément convenu entre les Parties que cette clause est une clause essentielle du Contrat pour Capsule B .
Le non respect de celle ci par le Client entraîne la résiliation immédiate du présent Contrat dans les conditions décrites à l’article « Résiliation pour faute » cidessous.

3.2 - Les Parties reconnaissent que tous documents échangés entre elles (emails, documents numériques ou papier...) sont strictement confidentiels comme relevant de secrets et de savoir-faire professionnels. En conséquence, chaque Partie s’engage à traiter ces informations comme strictement confidentielles et à ne pas utiliser pour son propre compte ou pour le compte d’une société du même groupe, à ne pas divulguer lesdits secrets et informations à toute personne physique ou morale autre que les collaborateurs de l’autre Partie et strictement pour les besoins de l’exécution du présent Contrat.
Ne sont et ne seront considérées comme des informations confidentielles :
- Les informations qui sont tombées dans le domaine public,
- Les informations obtenues de tiers par des moyens légitimes et légaux,
- Les informations obtenues légalement et antérieurement à la date de la signature du présent Contrat.

A compté de l’acceptation des présente CGV par le client, Capsule B se réserve le droit de citer le nom du client à titre de référence dans tout document publicitaire, commercial et institutionnel (notamment sur son site), ce que le client déclare expressément accepter. Cet engagement de confidentialité perdure au-delà de la fin du Contrat, quelle que soit la cause de la rupture et jusqu’à ce que ces informations tombent dans le domaine public.
En cas de non-respect de cet engagement, il est expressément convenu, de plein droit, le versement, à la Partie victime du non respect de cette clause de confidentialité, d’une indemnité, à titre de clause pénale, fixée à 10 000 (dix mille) euros.

3.3 Données à caractère personnel
En contractant avec Capsule B, le Client reconnaît qu’il met à disposition ses données nominatives et commerciales le concernant(nom, prénom, RCS si personne morale, adresse électronique, numéro de téléphone, et informations statistiques sur l’activité de son site e).
Ces données sont conservées à des fins de sécurité et pour mieux personnaliser les offres faites au Client. Les données personnelles peuvent être transmises aux sociétés d’hébergement. Ces sociétés, entre autres, peuvent être amenées à héberger les Données relatives au site du Client ainsi que les données à caractère personnel relatives au Client afin d’assurer le bon fonctionnement du Service et d’en proposer des améliorations.
En vertu de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et de ses décrets d’application, en vertu du règlement (UE).2016/679 sur la RGPD du Parlement européen et du Conseil du 27 avril2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des informations le concernant collectées par Capsule B dans le cadre de son activité. Le droit de suppression ne peut être exercé que pour des motifs légitimes. Ces droits pourront être exercés en adressant un courrier à : Capsule B - Service Confidentialité et Réclamation Données à caractère personnel, 9 rue de la Gare 94230 Cachan (France).
Le Client est informé que le Site met en œuvre un procédé automatique pour implanter un cookie dans son ordinateur, permettant d’enregistrer des informations relatives à sa navigation sur le site. Le Client admet que Capsule B peut être amenée, conformément à ses obligations légales, à révéler des données personnelles le concernant dans le cadre de procédures légales (réquisitions judiciaires, etc.).
Dans le cadre du non respect de la loi sur la RGPD par le client, Capsule B ne pourra être tenu pour responsable.

ARTICLE 4 - Obligations et Responsabilité de Capsule B

4.1 – Capsule B s’engage à utiliser les techniques de référencement mais ne garantit pas le résultat notamment eu égard à l’aléa tenant aux algorithmes et aux politiques utilisées par les supports de diffusion, ce que le Client reconnaît expressément. Capsule B n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.

4.2 - En aucun cas, la responsabilité de Capsule B ne pourra être engagée dans les cas suivants :Faute, négligence, omission ou défaillance du Client, Faute, négligence, omission ou défaillance d’un Tiers sur lequel Capsule B n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance, Faute, négligence, omission ou défaillance d’un Partenaire de Capsule B, Baisse du positionnement d’un client sur les moteurs de recherche, Désindexation ou pénalité de la part des moteurs de recherche, Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de Capsule B, Fermeture de compte annonceur type Comparateurs de Prix, Places de marché ou autre support de diffusion (Google Ads, Bing Ads, Facebook Ads, Instagram Ads...).

4.3 - Il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité de Capsule B, si la faute de Capsule B était reconnue, ne couvre pas le préjudice indirect tels que pertes d’exploitation, manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation des frais généraux, éventuellement subis par le Client

.4.4 - Il est expressément convenu que, si la responsabilité de Capsule B était reconnue judiciairement dans l'exécution du Contrat, le Client ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages-intérêts que le remboursement des règlements effectués par lui auprès de Capsule B, sur les douze derniers mois, au titre du présent Contrat.

4.5- Capsule B ne pourra être tenu responsable ou recherché en responsabilité du contenu des informations, du son, du texte, éléments de forme, données accessibles sur le site, transmises ou mises en ligne par le Client ou pour son compte et ce à quelque titre que ce soit.

4.6 - Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à une réparation.

ARTICLE 5 - Obligations et Responsabilité du Client

5.1 - Le Client reconnaît être le seul à disposer des meilleures informations relatives à son entreprise et à ses activités commerciales. A ce titre, le Client s’engage à respecter, du début de la relation contractuelle et tout au long de l’exécution du Contrat, son obligation de collaboration avec les équipes de Capsule B et en particulier, lors des différentes demandes de validation de la part de Capsule B ou encore lors du transfert des alertes en provenance des plateformes de diffusion de liens sponsorisés, des comparateurs de prix et des places de marchés, ou toute autre plateforme de diffusion. Il devra également être attentif à respecter les réglementations liées à la publicité trompeuse, à la publicité comparative ou encore à la publicité portant sur des produits spécifiques tels que l’alcool, le tabac, les médicaments ou les armes à feu.

5.2 - Le Client devra définir sa politique de communication et informer très clairement Capsule B notamment sur le fait que le site n’apparaisse pas sur des sites considérés comme pouvant porter atteinte à son image.

5.3 - Le Client reconnaît expressément connaître les règles des plateformes de diffusion de liens sponsorisés, des comparateurs de prix et des places de marchés, ou toute autre plateforme de diffusion et se tenir informé de leurs évolutions.

5.4 - Le Client garantit et indemnise Capsule B (dommages-intérêts, frais et honoraires) contre toute réclamation ou action judiciaire d’un tiers à l’encontre de Capsule B, fondée sur le contenu du site(contrefaçon, parasitisme, publicité mensongère, publicité comparative...).

5.5 – Le Client est responsable du caractère exact et exhaustif des informations qu’il transmet à Capsule B.

ARTICLE 6 - Conditions financières

6.1 – Les conditions financières applicables au présent Contrat sont définies sur le Bon de commande.

6.2 – Tout retard de paiement pourra entraîner de plein droit et sans mise en demeure préalable, la facturation d’intérêt de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, conformément à l’articleL.441-6 du Code de Commerce. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à la date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement prévus à l’article D.441-5 du code de commerce. Les sommes dues, mais non encore facturées deviendront immédiatement exigibles. Les sommes précédemment versées par le Client resteront acquises à Capsule B. L’ensemble des frais de recouvrement sera à la charge du Client. En outre, Capsule B pourra se prévaloir des dispositions de la clause «Résiliation anticipée ».

6.3 – Tout désaccord concernant la facturation devra être motivé par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les huit jours de la date d’émission de la facture. En l’absence de cette procédure, le Client sera réputé avoir accepté celle-ci.

6.4 – Capsule B se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions financières après avoir informé le Client au moins deux mois avant la prise d’effet de la modification. Le Client a la possibilité de résilier le Contrat, sur simple envoi à Capsule B, d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

6.5 – Toute rupture du contrat avant la fin de la période d'engagement entrainera le paiement par le Client de 25% du montant des prestations restantes et non réalisées.

ARTICLE 7 - Durée

‍7.1 – Toutes les prestations sous format d'abonnements sont en tacites reconductions mensuelles à partir de la fin de la période d'engagement, sauf mention contraire sur le Bon de commande.

7.2 – Chaque Partie peut décider de ne pas reconduire le Contrat en exprimant sa volonté par l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, 15 jours au moins avant la date de fin du Contrat en cours.

7.3 – Capsule B se réserve le droit de clôturer le contrat sans motif à tout moment.

ARTICLE 8 - Résiliation pour faute
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8.1 - Le présent Contrat pourra être résilié de plein droit, par l’une ou l’autre des Parties, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations y figurant. La résiliation pour faute interviendra 8 jours après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée en tout ou partie sans effet sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts.

8.2 - En cas d’inexécution des obligations contractuelles par le Client(défaut de collaboration, non paiement des sommes dues...), les sommes dues, non encore facturées deviendront immédiatement exigibles. Les sommes précédemment versées par le Client resteront acquises à Capsule B.

8.3 – Il est également prévu par les parties aux Contrat que la mise en redressement judiciaire, en liquidation ou toute procédure analogue du Client pourra, dans le respect des procédures légales prévues au code de commerce en vigueur, être considérée comme un motif de résiliation immédiate et de plein droit du présent Contrat par Capsule B. La réalisation des prestations prévues au présent Contrat et au Bon de commande n'entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître de Capsule B.

En conséquence, le Client s'interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle des informations ou données appartenant à Capsule B, sans une autorisation préalable et écrite. La violation de cet article pourra entraîner l'annulation de toute commande et/ou tout contrat, ce, nonobstant l'engagement de poursuites.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

La réalisation des prestations prévues au présent Contrat et au Bon de commande n'entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître de Capsule B.
En conséquence, le Client s'interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle des informations ou données appartenant à Capsule B, sans une autorisation préalable et écrite.
La violation de cet article pourra entraîner l'annulation de toute commande et/ou tout contrat, ce, nonobstant l'engagement de poursuites.

ARTICLE 10 - Force majeure

10.1 - Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d'événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l'exécution normale du présent Contrat, tels que les tremblements de terre, l'incendie ou l’inondation des locaux d’exploitation de l’activité de l’une ou l’autre des Parties excepté le centre de sauvegarde des Données, la tempête, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le lock-out de l'entreprise, le blocage total ou partiel, régional, national ou international des télécommunications et le blocage total ou partiel, régional, national ou international des réseaux informatiques.

10.2 - La Partie constatant l'événement devra sans délai et par tous moyens écrits (lettre, mail, fax,…) informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

10.3 - Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. Les délais prévus pour la réalisation de la prestation seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.

ARTICLE 11 - Modifications du contrat

11.1 – Capsule B se réserve la faculté de modifier à tout moment les dispositions du Contrat. Les modifications seront portées à la connaissance du Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et entreront en vigueur deux mois à compter de leur réception par le Client.

11.2 - En cas de désaccord de la part du Client, celui-ci pourra user de sa faculté de résiliation en informant Capsule B par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Sur ce motif, la résiliation prendra effet 30 jours à compter de la réception de la lettre de résiliation, par Capsule B.

ARTICLE 12 - Dispositions diverses

12.1 - Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du Contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

12.2 - Aucune renonciation de l'une ou l'autre des Parties à se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes du Contrat, ne saurait constituer une renonciation pour l'avenir aux dits droits.

12.3 - En cas de traduction du Contrat, seule la version en français fera foi.

12.4 - Déclaration d’indépendance réciproque : Chaque Partie déclare être un contractant indépendant et aucune des parties n’exercera de contrôle sur la conduite de l’activité de l’autre partie au titre des présentes. Aucune des dispositions du présent Contrat ne sera réputée créer une relation d’employeur à salariés entre les parties et chacune des partie répondra à tous égards que de l’emploi, du contrôle et de la conduite de toutes personnes physiques par elle.

De même, aucune disposition ne créé une société, de fait ou de droit, une société commune, un mandat, un contrat de franchise ou d'agent commercial ou un rapport de salariat, entre les Parties.

ARTICLE 13 - Règlement des litiges et droit applicable

Le présent Contrat est régi exclusivement par le droit français. Les Parties s’engagent à rechercher préalablement et de bonne foi une solution amiable à tout différend entre elles portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat, ou plus généralement tout différend entre les Parties né à l’occasion du Contrat.
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En cas de non résolution amiable du litige, toutes contestations qui découlent du présent contrat ou qui s’y rapportent seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Créteil sauf pour les cas où le litige relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance en application des dispositions du Code de propriété intellectuelle applicables.


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